Pour les travailleurs sociaux de la fonction publique territoriale, le versement des 183 euros devrait se faire sous forme de prime sans obligation des employeurs. Nous allons donc rapidement demander a rencontrer le Président. Les syndicats, mais aussi l’Assemblée des départements de France (ADF), rejettent le projet de décret.
Présenté le 6 avril en conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), ce texte n’a été approuvé par aucune partie prenante, qu’il s’agisse des syndicats ou des représentants des employeurs. Trois syndicats se sont ainsi abstenus (CFDT, FO, Unsa) et deux ont voté contre (CGT et FA-FPT). L’Assemblée des départements de France (ADF) et l’Association des maires de France (AMF) n’ont pas pris part au vote.
« Une discrimination insupportable, lourde de conséquences pour les besoins en personnel des services publics locaux, pour les agentes et agents, pour la qualité d’un service public de proximité, à hauteur des besoins de la population
Dans le contexte de manque d’attractivité de la fonction publique, décrié par tous, et dont le Gouvernement a pleinement conscience au vu des spots publicitaires diffusés quotidiennement, il est inacceptable que de véritables mesures ne soient pas prises à l’égard des agents territoriaux et que le Gouvernement ne tienne pas ses engagements et tente de manipuler les travailleurs du social et du médico-social avec des annonces qui se révèlent être dans les faits des promesses électoralistes.
Alors que les services de PMI souffrent du manque de médecins, dont la DRESS confirme une baisse des effectifs à hauteur de 5% par an depuis 2016, nous ne pouvons que dénoncer la discrimination faite avec la proposition d’une prime réservée uniquement aux médecins coordonnateurs des EPHAD. Les missions exercées par les services de PMI et ceux des services de médecine professionnelle sont essentielles et se doivent d’être garanties par des décisions de même niveau en faveur des agents territoriaux qui y travaillent.
L’absence d’attractivité pour les uns entraîne une augmentation de la charge de travail pour les autres qui, si rien est fait, finiront par fuir aussi la FPT.
Comment accepter que dans la FPT ce complément de traitement indiciaire se transforme en hypothétique prime de revalorisation laissée à la libre administration des employeurs ?
Comment accepter que ce ravalement d’un complément indiciaire au rang de prime locale au bon vouloir des employeurs implique un report de son application au mieux au mois de juillet, du fait de l’obligation d’adoption préalable d’une délibération par les assemblées des collectivités et établissements ?
Les agents territoriaux seraient-ils moins méritants que leurs collègues de l’hospitalière ? Nous répétons encore une fois que les agents de la fonction publique territoriale ne font pas partie d’une sous fonction publique.
Enfin, comment pouvons-nous comprendre qu’une nouvelle fois de nombreux professionnels ne soient pas concernés par cette revalorisation ?
Comment le Gouvernement peut-il justifier que les assistants familiaux, les conseillères conjugales, les personnels administratifs et techniques des établissements et services sociaux et médico-sociaux, les professionnels de la petite enfance, ceux des centres de santé municipaux et des MDPH ne soient pas intégrés dans le projet de décret ?
Pour notre organisation, le compte n’y est pas !
C’est pourquoi, nous avons déposé de nombreux amendements sur les trois textes, afin de garantir l’égalité de traitement entre les différentes fonctions publiques et entre les agents des services et établissements concernés.
Aussi, la fédération CGT des services publics exige le respect des engagements pris à l’égard des agents publics de la filière sociale et médico-sociale, à savoir : un véritable complément de traitement indiciaire, sous forme de points d’indice pris en compte à part entière pour le financement de la CNRACL et le calcul des pensions Une revalorisation immédiate et significative des grilles indiciaires pour l’ensemble des agents de la filière sociale et médico-sociale, ainsi que pour tous les agents travaillant dans les établissements et services concernés. »
(extrait de la déclaration liminaire de la CGT lors de la séance du Conseil Supérieur de la Fonction Publique du 6 avril 2022)
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