Objet : infirmières/médecins et périmètre du Ségur

 

Monsieur le Président,

 

Ce début d’année 2024, cela fait 17 mois qu’une vingtaine d’infirmière et 3 médecins des missions PA/PH et MDPH se trouvent excluent du versement du Ségur.

Depuis 17 mois, ce point demeure objet de tensions voire de conflictualité dans certains services. Celles et ceux qui ne bénéficient pas du CTI ressentent une vive injustice, un sentiment de déclassement, en quelques sortes leur mise à l’écart par la collectivité, et cela vient régulièrement déstabiliser l’organisation de service. Pour ces 23 agents, il est difficile de s’inscrire dans les dynamiques de changement et de transformation en cours de l’action sociale, sans décorréler la question du Ségur.

Le 1er décembre 2023, le gouvernement a remis un rapport aux parlementaires sur les exclus du Ségur. Ce rapport retrace la logique qui a prévalu dans la détermination des bénéficiaires du Ségur de la santé et des « Accords Laforcade » et qui s’inscrivaient dans un objectif de reconnaissance des professionnels exerçant auprès des personnes les plus vulnérables. Cette approche par métiers a eu pour conséquence de ne pas retenir 120 000 professionnels administratifs et techniques dans le périmètre de ces mesures.

On peut lire également dans ce rapport que « la liste des structures éligibles est centrée sur les services départementaux en charge de la santé et de l’intervention socio-éducative, excluant donc les services en charge de l’évaluation et de l’orientation (équipes APA ou CLIC) » (p.21). Plus loin : « sont notamment exclus les professionnels exerçant au sein des MDPH » (p.28) ; or, dans ces services, les travailleurs sociaux bénéficient du CTI mais les infirmièr(e)s en sont exclu(e)s alors que leur fiche de poste est identique. La situation est similaire pour les postes de médecins PA/PH, comparativement à leurs homologues de PMI. Cette situation constitue une rupture d’égalité.

On comprend à la lecture de ce rapport que cette injonction législative paradoxale est difficilement applicable en pratique et que l’éligibilité des professions ou services au bénéfice du Ségur soit discutée d’une collectivité à l’autre.

C’est d’ailleurs le sens de la contribution de l’Assemblée des Départements de France au Livre Blanc du Travail Social remis ce 5 décembre au gouvernement : « l’assemblée des départements de France appelle également à mettre en débat l’octroi du Ségur pour l’ensemble des personnels du social et du médico-social, ainsi qu’une garantie de traitement des départements en leur qualité d’employeurs sur le territoire national, avec le concours de l’Etat. » (p.33)

Depuis 17 mois, sans attendre une hypothétique modification du cadre législatif, de nombreux départements ont modulé leurs premiers arbitrages dans l’interprétation du décret et réduit les inégalités de traitement les plus sensibles, soit par l’octroi du CTI, soit par le relèvement du régime indemnitaire. Le gouvernement a d’ailleurs explicitement laissé cette possibilité : « les Conseils Départementaux peuvent revaloriser le montant et les critères du régime indemnitaire servi à leurs agents, notamment pour ceux qui ne bénéficient pas du CTI. » Dominique Faure, Ministre déléguée chargée des Collectivités Territoriales, le 24 octobre 2023 à l’Assemblée Nationale.

Depuis 17 mois, dans notre collectivité, le Comité Social Territorial est régulièrement consulté pour modification du RIFSEEP de certains cadres d’emplois, je vous demande d’intégrer et reconnaitre ces 23 agents des cadres d’emplois infirmièr(e)s et médecins, dans le périmètre des bénéficiaires du Ségur.

Je me tiens à disposition pour en échanger de vives voix si vous le souhaitez.

Dans l’attente, recevez Monsieur le Président mes salutations respectueuses.