Exclu(e)s du Ségur: dates et perspectives
Les exclu(e)s du Ségur restent mobilisé(é)s a l’instar des infirmièr(e)s des missions PA/PH dont une délégation a récemment rencontré F. Ruffin lors de sa venue dans les Ardennes.
Quelques points de repères
Acte 1 : Le Ségur de la santé
En mai 2020, à l’issue du premier confinement, le gouvernement a lancé le « Ségur de la santé », qui a abouti notamment à une revalorisation salariale des acteurs du monde de la santé et du grand âge en première ligne pendant cette crise sanitaire. Au fil des mobilisations du secteur, cette mesure de revalorisation salariale a été étendue aux Ehpad et SSIAD.
Acte 2 : Extension au médico-social
Toujours exclus, les professionnels sociaux et médico-sociaux des autres secteurs (handicap, aide à domicile, protection de l’enfance, etc.) « oubliés du Ségur », se sont massivement mobilisés pour bénéficier eux aussi de ce complément de rémunération et le 18 février 2022 le gouvernement a annoncé, lors de la conférence des métiers du social, l’extension des 183 € net mensuels aux professionnels de la filière.
Dans le secteur public, ces avancées ont été actées juridiquement dans le décret du 28 avril 2022.qui prévoit le versement d’une Prime de revalorisation prenant effet au 1er avril 2022.
Acte 3 : La déclinaison du Ségur au CD08
Le versement de la Prime Ségur à tous les agents de la DSR, de la DIRE, de la MDPH et du FDE :
- a été acté lors de la COPER du 13/7/22
- A été validé par le vote de la décision budgétaire modificative le 19/9/22
- A été confirmé par le Président du CD08 lors de la journée Agents-Elus
Le versement de la prime a été effectif du 1er Avril au 16 Août 2022
Le Décret du 30/11/22 a transformé la Prime Ségur en CTI (Complément de traitement Indiciaire) uniquement pour les agents remplissant les critères cumulatifs de cadre d’emploi et d’accompagnement.
De nombreux personnels sont exclus du CTI et le CD08 refuse de leur verser une prime équivalente : infirmières MDPH et PA/PH, Assistants sociaux, éducateurs des services centraux, accompagnant RSA, assistants familiaux, agents du FDE, agents administratifs.
Légalement possible…
Dominique Faure, Ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la ruralité, en réponse à la question écrite de la députée Marietta Karamanli (Socialistes, Sarthe), ce 24 octobre :
« Conformément au principe de légalité, les conseils départementaux ne peuvent pas instituer, par délibération, de primes « équivalent Ségur » en l’absence de texte législatif ou réglementaire la prévoyant (Conseil d’État, décision n° 77175 du 28 novembre 1990). Les conseils départementaux demeurent toutefois libres, conformément au principe constitutionnel de libre administration, de modifier le régime indemnitaire de leurs agents institué par délibération. Ainsi, dans le cadre prévu par cette dernière et sous réserve du respect du principe de parité défini à l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique, les conseils départementaux peuvent revaloriser le montant et les critères du régime indemnitaire servi à leurs agents, notamment pour ceux qui ne bénéficient pas du CTI. Cette décision relève toutefois du libre choix de chaque Département et n’appartient pas aux dépenses pour lesquelles l’État est tenu de participer à leur financement. »
Sur cette base, nous allons demander un rendez-vous au Président du Conseil Départemental.
Save the Date
1/ Fin Novembre 2023, le Gouvernement doit remettre a l’Assemblée Nationale un rapport qui s’attache à identifier les professions du soin, du médico-social et du social qui n’ont pas bénéficié des mesures de revalorisation prises dans le cadre du « Ségur le la Santé » et des accords dits « Laforcade ». Il présente des pistes pour améliorer la rémunération des personnels exclus et pour assurer plus largement l’attractivité de tous les métiers du secteur.
2/ Le 5 décembre 2023 le Livre Blanc du travail social sera remis a Aurore Bergé ministre des solidarités. Ce Livre blanc propose des pistes en faveur de la reconnaissance des professionnels du lien et du soin qui accompagnent les personnes vulnérables.
3/ Fin 2023 Lancement d’une enquête nationale de la Fédération CGT des services publics vers tous les Conseils Départementaux afin d’avoir une vision exhaustive des départements qui versent une prime équivalente au CTI a leurs agents exclu(e)s du Ségur. Dernier en date : le Vaucluse qui va verser la prime Ségur aux agents du service évaluation- accompagnement de la Direction de l’Autonomie.
Ce qu’il faut faire :
https://www.lamarseillaise.fr/social/les-oublies-du-segur-obtiennent-gain-de-cause-PG14652085
https://www.ladepeche.fr/2023/11/05/bon-sauveur-dalby-les-34-oublies-du-segur-vont-recevoir-leur-prime-11558940.php
Ce qu'il ne faut pas faire :
https://www.ladepeche.fr/2023/10/17/bon-sauveur-dalbi-une-greve-de-la-faim-pour-183-euros-de-plus-par-mois-11525477.php
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